Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de notre service. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.


Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre, d’une part, l’entreprise Happy Mobile sprl dont le siège social est sis rue du Château 1 à 6210 Villers Perwin, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro BE0843.427.569, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.jecuisineavecetienne.be", dénommé ci-après « l’acheteur ».


Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales d'utilisation. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Conditions d’inscription au site www.jecuisineavecetienne.be

L’utilisation du site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.


Le service proposé par le vendeur

Le produit proposé par le vendeur est un service au sens strict du terme : Un service est une prestation qui consiste en « la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle ». Le service proposé par le vendeur est ici la création et la transmission de 3 ou 4 recettes différentes, ainsi que la réservation - dans le magasin choisi par l'acheteur - des ingrédients permettant la réalisation desdites recettes.

Le service est payé à l'acheteur, les ingrédients sont payés au magasin, de façon strictement indépendante.


Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter le service proposé par le vendeur doit obligatoirement :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • fournir toute donnée utilise et nécessaire pour que le vendeur puisse rendre son service efficacement (sur le site : Mon compte / Mes données et Mon compte / Mes préférences);
  • modifier son planning en ligne ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
  • effectuer le paiement correspondant dans les conditions prévues ;


Obligations des 2 parties

Le vendeur s'engage à rendre le service acheté par ses clients aux dates indiquées dans leur planning personnel (sur le site Mon compte / Mon Planning) pour autant qu'une transaction financière prouve l'achat réel dudit service.

Par l'utilisation que l'acheteur fait du service proposé par le vendeur, l'acheteur mandate le vendeur pour que celui-ci commande pour lui des produits nécessaires à la préparation de ses repas.

L'acheteur s'engage formellement à enlever et à payer les ingrédients commandés pour lui dans le magasin qu'il a choisi, ainsi qu'à régler les frais demandés par le magasin et inhérents au travail de préparation d'une commande (voir sur le site la page "Les prix").

Il est à noter que si le service peut être à certains moments gratuit (et par exemple un service est offert lors de l'inscription), les ingrédients sont TOUJOURS à payer auprès du magasin où ils ont été commandés.

L'acheteur reconnait et accepte l'indépendance entre le service procuré par le vendeur et les produits fournis par les distributeurs alimentaires Colruyt, Delhaize et Carrefour. Il s'interdit tout comportement qui pourrait nuire à l'image du vendeur auprès de ces parties.

L'acheteur accepte, en cas de non enlèvement des marchandises de payer au vendeur l'intégralité de la somme due au magasin, somme qui sera reversée par le vendeur au magasin concerné.

En cas d'abus, l'acheteur peut se voir refuser l'accès au service proposé par le vendeur. Si l'acheteur possède des services dans son portefeuille virtuel, ceux-ci lui seront alors remboursés, déduction faite du montant payé au magasin où l'enlèvement n'a pas eu lieu.


Responsabilité

En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée si l'un ou l'autre des produits vendus par le magasin choisi par l'acheteur venait à présenter un défaut quelconque.


Lettre périodique d’information

En remplissant les champs destinés à la réception de la lettre périodique d’information, dite « newsletter », l’acheteur s’engage à recevoir, à l’adresse électronique communiquée et à intervalles réguliers, des informations de la part du vendeur. A tout moment, une désinscription de la lettre périodique d’information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » apparaissant en bas de page de chaque lettre.


Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours ouvrables après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord exprès des parties.

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services à etienne@jecuisineavecetienne.be ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.